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Le décret exécutif définissant les dispositions particulières applicables au SG de la commune publié au JO

ALGER – Le décret exécutif n° 16-320 du 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au Secrétaire Général de la commune a été publié au Journal Officiel.

Dans le chapitre dédié aux droits et obligations, il est précisé que « la commune est tenue, dans le cadre de la législation en vigueur, de protéger le SG de la commune contre tous pressions, menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelques nature que ce soit, dont il peut faire l’objet, contre sa personne, sa famille ou ses biens, dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou du fait de son statut ».

Dans l’article 5 du même chapitre, il est mentionné que « lorsqu’un SG de commune est poursuivi par un tiers pour faute de service, la commune doit le couvrir des condamnations civiles prononcées à son encontre, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable ».

L’article 6 note que « le wali doit être informé par le président de l’APC sur tous les actes pris à l’encontre du SG de la commune et notamment ceux qui concernent : l’annulation de la délégation de signature du président de l’APC, les sanctions disciplinaires de quatrième degré, la suspension de salaire en raison des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires ne permettant pas son maintien en fonction ».

Dans le registre des obligations, le SG « est tenu d’informer le wali territorialement compétent, par le biais du président de l’APC, de toutes ses activités au sein d’un parti politique ou d’une association ».

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Au chapitre des missions, le décret indique que « le SG de la commune est chargé, sous l’autorité du président de l’APC d’assurer la préparation des réunions de l’APC, d’assurer le suivi de l’exécution des délibérations de l’APC, d’animer et de coordonner le fonctionnement des services administratifs et techniques de la commune ».

Concernant l’évaluation, le décret exécutif note que « le SG de la commune est soumis à une évaluation périodique par le président de l’APC qui transmet le rapport d’évaluation au wali », précisant que « les critères et les modalités d’évaluation sont fixés par arrêté du ministre chargé, des collectivités territoriales ».

Le texte indique que « la fonction de SG de la commune est une fonction supérieure de l’Etat, dans les communes comportant une population supérieure à 100.000 habitants, un poste supérieur dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 100.000 habitants ».

Les SG des communes comportant une population de plus de 100.000 habitants, les SG des communes chefs-lieux de wilaya et, les SG des communes de la wilaya d’Alger, sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ».

Il est précisé que les SG des communes dont la population est égale ou inférieure à 100.000 habitants, sont nommés par arrêté du wali territorialement compétent, sur proposition du président de l’APC ».

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